Le VENDEUR est la société LA VRAIE VIE, dont les coordonnées sont les
suivantes :
SARL LA VRAIE VIE au capital de 10.000 €
Dont le siège est à CAEN (Calvados), 102 rue Saint Martin
Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 853 043 560 00012
N° TVA : FR 62 853043560
Téléphone : 02.14.40.51.54
E-mail : levraimail@restaurant-lavraievie.fr
Le VENDEUR propose à la vente, sur son site internet www.restaurantlavraievie.fr, et sous sa marque « LA VRAIE VIE », des plats (entrées, plats principaux, et desserts), cuisinés par ses soins et conditionnés soit sous-vide, soit dans des récipients à usage unique, à consommer froids ou à réchauffer ainsi que des cartes cadeaux.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni
réserve, à toute commande effectué sur le site internet www.restaurantlavraievie.fr par téléphone ou mail auprès de la société SARL LA VRAIE VIE, par un client répondant à la définition légale du consommateur (à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») ou du non-professionnel (à savoir : « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes
CONDITIONS GENERALES par le CLIENT.
Article 2 – DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :
Le terme « CONDITIONS GENERALES » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
Le terme « CLIENT » : désigne tout internaute disposant de la pleine capacité juridique, souhaitant acquérir auprès du VENDEUR un ou plusieurs PRODUITS proposés à la vente sur le SITE, et répondant à la définition légale du consommateur (à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») ou du non-professionnel (à savoir : « toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») ;
Le terme « VENDEUR » : désigne la société SARL LA VRAIE VIE ;
Le terme « PARTIE » employé au pluriel désigne ensemble le CLIENT et le VENDEUR, et employé au singulier désigne le CLIENT ou le VENDEUR selon le contexte ;
Le terme « SITE » : désigne le site internet www.restaurant-lavraievie.fr ;
Le terme « PRODUIT » : désigne un bien proposé à la vente sur le SITE ;
Le terme « COMMANDE » : désigne l’acte par lequel le CLIENT s’engage à acheter un ou plusieurs PRODUITS au VENDEUR, et à lui en payer le prix.
Le terme « LIVRAISON » : désigne le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle des PRODUITS commandés ;
Le terme « TERRITOIRE » : désigne les communes suivantes situées dans le département du Calvados : Anguerny, Anisy, Authie, Benouville, Bieville-Beuville, Blainville sur Orne, Bourguebus, Bretteville sur Odon, Caen, Cagny, Cairon, Cambes-en- Plaine, Carpiquet, Colombelles, Colomby-sur-Thaon, Cormelles le Royal, Cuverville, Démouville, Epron, Eterville, Feuguerolles-Bully, Fleury Sur Orne, Fontaine Etoupefour, Fontenay-le Marmion, Giberville, Grentheville, Herouville Saint Clair, Hubert-Folie, Ifs, Lasson, Louvigny, Maltot, Mathieu, May Sur Orne, Mouen, Mondeville, Periers-sur –le Dan, Ranville, Rosel, Rots, Saint André sur Orne, Saint Contest, Saint Germain La Blanche Herbe, Saint Martin de Fontenay, Saint-Manvieu-Norrey, Soliers, Tilly-La-Campagne, Verson,Vieux,Villons-Les-Buissons
Article 3 – OBJET
Les présentes CONDITIONS GENERALES visent à définir les modalités de vente des PRODUITS par le VENDEUR aux CLIENTS, de la COMMANDE à la LIVRAISON, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par le VENDEUR et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la COMMANDE et assurent le suivi de cette COMMANDE entre les PARTIES.
Article 4 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes CONDITIONS GENERALES s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par voie électronique par le VENDEUR auprès des CLIENTS désirant acquérir les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE.
Les CONDITIONS GENERALES sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces CONDITIONS GENERALES sont opposables aux utilisateurs du SITE à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les CONDITIONS GENERALES opposables au CLIENT sont celles en ligne au jour de la passation de la COMMANDE.
Article 5 – LES PRODUITS
Les PRODUITS présentés sur le SITE sont proposés à la vente sur tout le TERRITOIRE.
Les offres de PRODUITS s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des PRODUITS sont fournies au moment de la passation de la COMMANDE.
Les caractéristiques essentielles des PRODUITS, notamment les ingrédients entrant dans la composition des plats, sont présentées sur les fiches d’information attachées à chaque PRODUIT et disponibles sur le SITE. Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une COMMANDE sur le SITE.
En fonction de la qualité et de la résolution de l’image rendue par le matériel informatique utilisé par le CLIENT, la perception visuelle des PRODUITS sur un écran informatique peut être différente de la réalité. En conséquence les photos et graphismes présents sur le SITE n’ont qu’une fonction d’illustration et n’ont aucune valeur contractuelle. Seule la description des PRODUITS et la présentation de leurs caractéristiques essentielles dans les fiches d’information y attachées engagent le VENDEUR.
Article 6 – LES PRIX
Les prix des PRODUITS sont indiqués en Euros (€), toutes taxes comprises (T.V.A. applicable au jour de la COMMANDE) et s’entendent hors frais de transport. Les offres de prix sont valables, sauf erreur typographique manifeste, si les prix figurent en ligne sur le SITE au jour de la COMMANDE.
Tout changement du taux de T.V.A. applicable aux PRODUITS est automatiquement répercuté sur le prix des PRODUITS en vente sur le SITE.
Le prix indiqué dans la confirmation de COMMANDE comprend le prix des PRODUITS objets de la COMMANDE, les frais de logistique, de manutention, de conditionnement, de transport et d’assurances.
Le prix est payable comptant, uniquement le jour du retrait de la COMMANDE au restaurant.
Les prix des PRODUITS peuvent être modifiés à tout moment par le VENDEUR. Les modifications des prix n’ont d’effet qu’à compter du jour où elles figurent sur le SITE
La validation de la COMMANDE par le CLIENT vaut acceptation sans réserve des présentes CONDITIONS GENERALES.
Article 7 – LA COMMANDE
Toute COMMANDE pour un montant supérieur à cent quatre-vingt dix-neuf euros (199 €) TTC doit impérativement être passée 48 heures à l’avance, par téléphone ou mail en contactant le VENDEUR au numéro ou à l’adresse électronique figurant sur la page Contact.
Les commandes pour un montant inférieur ou égal à cent quatre-vingt dix-neuf euros (199 €) TTC sont passées sur le SITE selon les modalités suivantes :
7.1. La sélection des PRODUITS
Le CLIENT effectue la sélection des PRODUITS en parcourant les pages du SITE. Il sélectionne le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s) concerné(s) et en choisissant les quantités souhaitées.
Lorsqu’un PRODUIT est sélectionné, il est placé dans un panier virtuel. Le CLIENT peut ajouter à son panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
A tout moment de la navigation sur le SITE, le CLIENT peut accéder à son panier virtuel en cliquant sur l’icône du panier en haut à gauche de la navigation. S’affiche alors une page récapitulative présentant l’ensemble des PRODUITS figurant dans le panier virtuel, et sur lesquels porte la COMMANDE.
Le CLIENT vérifie que le contenu de la COMMANDE est correct. Il a la possibilité de supprimer un ou des PRODUITS de sa COMMANDE, et de modifier les quantités des PRODUITS commandés, puis de valider le contenu du panier.
Le CLIENT est ensuite invité à s’identifier.
7.2. L’identification
Le CLIENT est tenu de renseigner un formulaire relatif à son identité et à ses coordonnées. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la COMMANDE du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une COMMANDE doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
7.3. La validation de la COMMANDE
Une fois que le CLIENT a validé le contenu du panier et qu’il s’est identifié, s’affiche à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes applicables et les frais de LIVRAISON.
Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa COMMANDE (y compris la quantité et les caractéristiques des PRODUITS commandés, les frais de LIVRAISON, l’adresse de LIVRAISON, l’adresse de facturation et le prix) et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider son contenu.
Avant de procéder au paiement, le CLIENT est invité à prendre connaissance des présentes CONDITIONS GENERALES, et à matérialiser son acceptation en cochant la case « j’ai lu et accepte les conditions générales de vente ».
Le CLIENT procède au paiement du prix des PRODUITS, taxes et frais de LIVRAISON directement au restaurant ou lors de la livraison et fournit toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS, en suivant les instructions figurant sur le SITE.
Pour un repas du midi et/ou du soir, les COMMANDES doivent impérativement être validées et commandées la veille, étant précisé que les livraisons sont effectuées les jeudis, vendredis, samedis entre 17 heures et 20 heures, hors jour férié.
7.4. La confirmation de la COMMANDE
Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin d’accuser réception de la commande du CLIENT.
Les informations contractuelles récapitulant l’ensemble des conditions de la COMMANDE (notamment PRODUITS sélectionnés, prix et frais de LIVRAISON, identité du CLIENT, le jour du retrait et adresse de LIVRAISON) font l’objet d’une confirmation adressée par le VENDEUR au CLIENT par courrier électronique, sous réserve de la fourniture par le CLIENT d’une adresse électronique valide, ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse électronique professionnelle par exemple). Dans ce cas, le VENDEUR ne saurait être tenu pour responsable de l’envoi d’informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse électronique à accès restreint.
La date d’envoi de la confirmation de la COMMANDE par le VENDEUR constitue la date de la vente. Sauf précision contraire, les délais mentionnés sur le SITE ou dans les CONDITIONS GENERALES courent à compter de cette date.
Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de COMMANDE par courrier postal ou par télécopie.
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser la COMMANDE pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité d’un PRODUIT commandé, d’impossibilité d’exécuter la LIVRAISON, de demande abusive du CLIENT, de présomption d’impossibilité pour le CLIENT de contracter, d’intention manifeste pour le CLIENT de nuire au VENDEUR, ou encore de litige avec le CLIENT au titre d’une précédente transaction, non résolu à la date de la COMMANDE.
Le VENDEUR se réserve également le droit de refuser la COMMANDE dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la COMMANDE passée par le CLIENT.
Le CLIENT a la faculté de modifier sa COMMANDE au plus tard à la date prévue pour la LIVRAISON, avant 10 heures, sous réserve de stocks disponibles, par mail ou téléphone figurant dans la page Contact.
Article 8 – Le paiement et la facturation
Article 8.1. Les moyens de paiement
Le CLIENT paye le prix des PRODUITS commandés, ainsi que les taxes et frais de LIVRAISON, par carte bancaire ou de crédit (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard, etc.), chèque bancaire, ou en espèces directement au restaurant lors du retrait ou de la livraison.
8.2. La facturation
Une facture peut être adressée au CLIENT, sur sa demande, sous format PDF, à l’adresse électronique indiquée par ce dernier lors de la COMMANDE. Le VENDEUR ne délivre aucune facture sous forme papier.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la COMMANDE que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture.
Article 9 – LA LIVRAISON DES PRODUITS
Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE défini ci-avant.
Les PRODUITS commandés sont livrés au CLIENT à l’adresse de livraison renseignée par celui-ci lors de la COMMANDE, étant précisé que la LIVRAISON ne peut pas être effectuée à des boîtes postales.
Les PRODUITS commandés sont livrés au CLIENT le jeudi, vendredi ou samedi le jour de livraison souhaité lors de la confirmation de la COMMANDE, hors jour férié.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS, les PRODUITS commandés sont livrés en une seule fois. Les règles applicables en cas d’indisponibilité partielle des PRODUITS commandés sont exposées ci-après.
La LIVRAISON est assurée par le VENDEUR. Les PRODUITS commandés ne sont remis au CLIENT que contre signature d’un bon de livraison par ce dernier, ou par toute personne munie d’un pouvoir signé du CLIENT.
En cas d’absence du CLIENT ou d’un mandataire de celui-ci pour réceptionner les PRODUITS lors du passage du VENDEUR à l’adresse de LIVRAISON, les PRODUITS sont emportés par le VENDEUR, aucun remboursement n’est effectué, et le prix de la COMMANDE est facturé au CLIENT. Le CLIENT est informé par courrier électronique du passage du VENDEUR. Il appartient alors au CLIENT de contacter le VENDEUR pour convenir de nouvelles modalités de LIVRAISON, lesquelles sont conditionnées par la date de péremption des PRODUITS. Le cas échéant, tout nouveau déplacement du VENDEUR pour livrer les PRODUITS au CLIENT est facturé au tarif de 12 €, peu important le montant de la COMMANDE.
Le CLIENT est informé par courrier électronique de l’expédition des PRODUITS commandés, sous réserve que l’adresse électronique indiquée par le CLIENT lors de la COMMANDE ne comporte pas d’erreur.
Les coûts d’expédition sont facturés 5 € par le VENDEUR.
Si les PRODUITS commandés ne sont pas livrés à la date ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du CLIENT, la vente peut être résolue à la demande écrite du CLIENT adressée au VENDEUR par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le VENDEUR, selon les mêmes modalités, d’effectuer la LIVRAISON dans un délai supplémentaire raisonnable, le VENDEUR ne s’est pas exécuté dans ce délai. Les sommes versées par le CLIENT lui sont alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le CLIENT est tenu de vérifier le contenu des colis et l’état des PRODUITS livrés avant de signer le bon de commande. Si le CLIENT découvre des PRODUITS endommagés ou manifestement inconsommables, il est tenu de le signaler et de détailler les dommages sur le bon de livraison.
Les PRODUITS sont conditionnés dans des récipients garantissant la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.
Article 10 – L’INDISPONIBILITE DES PRODUITS
L’indisponibilité d’un PRODUIT est indiquée sur la page du SITE dédiée au PRODUIT concerné.
En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la COMMANDE, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si l’indisponibilité d’un PRODUIT commandé se révèle postérieurement à la COMMANDE.
Le VENDEUR peut, au choix du CLIENT :
- soit expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS indisponibles sont à nouveau disponibles,
- soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du solde de la COMMANDE lorsque les autres PRODUITS deviennent disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais d’expédition supplémentaires qui peuvent être engagés,
- soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents. Si le CLIENT décide d’annuler sa COMMANDE portant sur les PRODUITS indisponibles, il obtient le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles, dans les plus brefs délais.
Article 11 – LE TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES
Le VENDEUR demeure le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le CLIENT.
Les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession. Toutefois, si le CLIENT décide de confier la LIVRAISON à un transporteur autre que le VENDEUR, les risques de perte ou d’endommagement des PRODUITS livrés sont transférés par le VENDEUR au CLIENT, dès que le transporteur choisi par ce dernier prend possession des PRODUITS.
Article 12 – RESPONSABILITE DU VENDEUR – GARANTIES
Les PRODUITS vendus sur le SITE sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les PRODUITS fournis par le VENDEUR bénéficient de plein droit, conformément aux dispositions légales, et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :
- de la garantie légale de conformité, pour un PRODUIT apparemment défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la COMMANDE,
- de la garantie légale contre les défauts cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant un PRODUIT livré et le rendant impropre à l’utilisation qui en est raisonnablement attendue, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
Afin de faire valoir ses droits, le CLIENT doit informer le VENDEUR, par écrit, de la non-conformité du ou des PRODUITS ou de l’existence des vices cachés.
12.1. La garantie légale de conformité
Cette garantie bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la LIVRAISON des PRODUITS commandés pour agir. Il n’est pas tenu d’apporter la preuve de l’existence des défauts de conformité au jour de la LIVRAISON des PRODUITS, la charge de la preuve pesant sur le VENDEUR.
Si le PRODUIT n’a pas encore été consommé, et lorsque cela est possible, le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du PRODUIT, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation (le VENDEUR peut ne pas procéder selon le choix du CLIENT si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut).
Si la réparation et le remplacement du PRODUIT sont impossibles, ou si la mise en conformité du contrat demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du CLIENT, ou encore si la mise en conformité ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le CLIENT compte tenu de la nature du PRODUIT et de l’usage qu’il recherche, alors le CLIENT peut rendre le PRODUIT et se faire restituer le prix ou garder le PRODUIT et se faire rendre une partie du prix.
12.2. La garantie contre les défauts cachés
Lorsqu’il agit en garantie contre les défauts cachés du PRODUIT au sens de l’article 1641 du Code civil, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il est tenu d’apporter la preuve de l’existence du défaut à la date de la vente.
Le CLIENT peut choisir entre rendre le PRODUIT concerné et se faire restituer le prix, ou garder le PRODUIT concerné et se faire rendre une partie du prix.
12.3. Modalités de mise en œuvre des garanties
S’il souhaite mettre en œuvre l’une ou l’autre des garanties prévues ci-avant, le CLIENT est tenu de prendre contact avec le service client, dont les coordonnées figurent en bas de page, en rappelant le numéro de sa COMMANDE.
Au retour des PRODUITS, le VENDEUR se réserve le droit de faire appel à un comité d’experts indépendant afin de déterminer l’origine des défauts de conformité ou des défauts cachés.
12.4. Modalités de remboursement
En cas de mise en œuvre de l’une ou l’autre des garanties prévue ci-avant, les frais d’envoi sont remboursés au CLIENT sur la base du tarif facturé, et les frais de retour sont remboursés au CLIENT sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des PRODUITS jugés non conformes ou défectueux sont effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la constatation par le VENDEUR du défaut de conformité ou du défaut caché.
Le remboursement s’effectue par crédit sur le compte bancaire du CLIENT.
12.5. Limite de responsabilité du VENDEUR
Les PRODUITS livrés par le VENDEUR ne doivent pas être consommés au-delà de la date de péremption indiquée sur leur étiquette, et ne doivent en aucun être congelés afin qu’ils conservent leur qualité et leur fraîcheur.
Les PRODUITS doivent être conservés par le CLIENT dans un endroit propre, frais (entre 2° et 4°) et sec.
Le réchauffage des PRODUITS à consommer chauds est de la responsabilité du CLIENT.
En conséquence, la responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de mauvaise conservation des PRODUITS par le CLIENT ou en cas de conservation ou préparation des PRODUITS par le CLIENT dans de mauvaises conditions.
Il appartient au CLIENT de vérifier préalablement à la COMMANDE soit par téléphone ou par courrier électronique du VENDEUR que les PRODUITS commandés ne contiennent pas d’ingrédient pouvant provoquer chez lui une réaction allergique, ou d’ingrédient dont ses convictions morales ou religieuses lui interdisent la consommation. Le VENDEUR décline toute responsabilité à ce titre.
Le VENDEUR rappelle au CLIENT que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, et qu’il convient de ne consommer d’alcool qu’avec modération. Le VENDEUR décline toute responsabilité quant aux atteintes physiques ou dommages matériels subis ou provoqués par le client suite à une consommation excessive de boissons alcoolisées vendues par le VENDEUR.
En application des dispositions de l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, aucune boisson alcoolique ne peut être vendue ou offerte à une personne mineure. Toute personne passant commande de boisson alcoolique auprès du VENDEUR déclare être majeure. Le VENDEUR se réserve le droit de demander une pièce d’identité au CLIENT ou à son mandataire préalablement à la livraison de boisson alcoolique.
La garantie du VENDEUR est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des PRODUITS non conformes ou affectés d’un défaut.
Le CLIENT est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées au VENDEUR pour assurer le bon traitement de sa COMMANDE. Ainsi, en particulier, l’adresse de LIVRAISON des PRODUITS est sous son entière responsabilité. Le VENDEUR ne peut pas garantir les conséquences ou être tenu pour responsable de délais de LIVRAISON supplémentaires, ou de coûts de LIVRAISON supplémentaires (en particulier les frais de réexpédition des PRODUITS) consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le CLIENT.
Le VENDEUR ne peut pas être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites internet qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, il exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites internet de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune garantie n’est fournie quant à leur contenu.
Article 13 – DROIT DE RETRACTATION
13.1. Le champ d’application du droit de rétractation
Le droit de rétractation bénéficie uniquement au CLIENT répondant à la définition légale du consommateur, à savoir : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Les plats cuisinés étant susceptibles de se périmer rapidement, le CLIENT ne bénéficie d’aucun droit de rétractation dans le cadre des COMMANDES de plats cuisinés passées sur le SITE, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le droit de rétractation prévu ici est applicable uniquement aux COMMANDES de PRODUITS autres que les plats cuisinés (cartes cadeaux par exemple).
Toutefois, les COMMANDES portant sur des PRODUITS autres que les plats cuisinés qui ont été descellés après leur LIVRAISON et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ne sont pas concernées par le présent droit de rétractation.
13.2. Le principe du droit de rétractation
Le CLIENT a le droit de se rétracter de sa COMMANDE de PRODUITS autres que les plats cuisinés, sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des PRODUITS commandés, ou du dernier de ces PRODUITS en cas de livraison séparée au titre d’une même COMMANDE.
L’exercice du droit de rétractation ne permet que le retour du PRODUIT contre remboursement, et ne peut en aucun cas donner lieu à un échange.
13.3. Les modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer le droit de rétractation, le CLIENT doit notifier au VENDEUR, dont les coordonnées figurent en bas de page, sa décision de rétractation de sa COMMANDE au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le CLIENT transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation indiqué ci-avant.
13.4. Les effets de la rétractation
Le CLIENT doit renvoyer les PRODUITS au VENDEUR, à l’adresse figurant en bas de page, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après qu’il ait communiqué sa décision de rétractation de sa COMMANDE. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie les PRODUITS avant l’expiration du délai de quatorze jours.
En cas de rétractation du CLIENT de sa COMMANDE, le VENDEUR lui rembourse tous les paiements reçus de lui au titre des PRODUITS retournés. Toutefois, le VENDEUR ne rembourse pas les frais de LIVRAISON eu égard aux faits que la rétractation ne porte que sur une partie seulement de la COMMANDE (puisque les plats cuisinés ne peuvent pas faire l’objet de rétractation), et que les frais de livraison sont forfaitaires.
Le remboursement est effectué sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la décision du CLIENT de se rétracter de sa COMMANDE.
Le VENDEUR peut toutefois différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les PRODUITS retournés ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition des PRODUITS retournés, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le CLIENT ne garde à sa charge que les coûts directs de renvoi des PRODUITS. Le VENDEUR procède au remboursement par virement bancaire, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.
Article 14 – LA PREUVE ET L’ARCHIVAGE
Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une COMMANDE d’un montant supérieur à 120 euros TTC est archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans.
Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande du CLIENT. En cas de litige, le VENDEUR a la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
Article 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – PROTECTION DE LA VIE PRIVEE
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au CLIENT sont nécessaires au traitement de sa COMMANDE et à l’établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du VENDEUR chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des COMMANDES.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du SITE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le CLIENT dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en adressant une correspondance à l’adresse postale ou électronique figurant en bas de page.
Lors de la phase de création de son compte, ou à tout autre moment lors de la consultation de son compte sur le SITE, le CLIENT a la possibilité d’indiquer s’il souhaite recevoir des offres de la part du VENDEUR ou de ses partenaires, ou être informé d’opérations particulières. S’il ne souhaite plus être informé de ces offres, le CLIENT a la faculté de s’y opposer à tout moment, soit en cliquant sur le lien prévu à cet effet figurant dans les courriers électroniques qui lui sont adressés, soit en effectuant directement la modification dans les paramètres de son compte sur le SITE.
Article 16 – LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du SITE est la propriété du VENDEUR et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
La marque « LA VRAIE VIE» et l’ensemble des marques, figuratives ou non, et toutes les marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le SITE et sur les PRODUITS, leurs accessoires ou emballages, qu’ils aient ou non fait l’objet d’un dépôt, sont et demeureront la propriété du VENDEUR ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, et toute combinaison ou conjonction de ces éléments avec tout autre signe distinctif en vue de former un logo composite, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement prohibée.
Article 17 – LA VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CONDITIONS GENERALES ne saurait affecter la validité des présentes CONDITIONS GENERALES dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas le CLIENT à méconnaître les présentes CONDITIONS GENERALES.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CONDITIONS GENERALES sont régies par le droit commun et les usages du secteur de la livraison de repas à domicile.
Article 18 – LE DROIT APPLICABLE – LA LANGUE
De convention expresse entre les PARTIES, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – LES LITIGES
Le CLIENT est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Si un litige sur le fond ou la forme est porté devant les instances judiciaires, il est soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.